Avis de consultation | Projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle

Annonce :

“Conformément à l’article 95.3 du Code des professions (RLRQ, c. C‑26), l’Ordre des architectes du Québec soumet aux membres de l’Ordre le projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec afin de recueillir les commentaires des membres avant l’adoption du règlement par le Conseil d’administration.

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, adoptée en juin 2018, est venue notamment modifier le Code des professions. Depuis, les fonctions et les pouvoirs des conseils d’administration des ordres, relativement aux affaires d’assurance, vont changer à compter du 1er avril 2020. En conséquence, le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec n’est plus à jour et doit être modifié.

Ce projet de règlement fera en sorte de modifier la gouvernance des affaires d’assurance de l’Ordre. Concrètement, un comité de décision en matière d’assurance responsabilité professionnelle sera créé. Le projet de règlement prévoit les pouvoirs et les fonctions du comité de décision. En plus de ce qui précède, le libellé du règlement a été harmonisé avec celui des autres règlements d’ordres qui disposent d’un fonds d’assurance. Il a été préparé sur la base d’un règlement type préparé par l’Office des professions du Québec.  

Vous êtes donc invités à prendre connaissance du projet de Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des architectes du Québec et à transmettre vos commentaires au plus tard le 30 novembre 2019 à l’adresse secretaire@oaq.com.”

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