Note d’information : la loi no 31 et le pouvoir exceptionnel de dérogation aux règlements d’urbanisme
Extrait de la note d’information aux membres de l’OUQ :
“Contexte de la loi no 31
Le 21 février 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, anciennement le projet de loi no 31. Englobant initialement des questions telles que les relations entre les locateurs et les locataires ainsi que les pouvoirs du Tribunal administratif du logement et de la Société d’habitation du Québec, le projet de loi a aussi été amendé pour toucher des questions d’urbanisme.
L’article 93 de la loi, anciennement l’article 37.2, accorde aux municipalités un pouvoir temporaire d’autoriser, par résolution, des projets d’habitation d’au moins trois logements, en dépit de la réglementation d’urbanisme en vigueur. Toute municipalité peut autoriser les projets composés majoritairement de logements sociaux, abordables ou étudiants. Les municipalités de 10 000 habitants et plus dont le taux d’inoccupation des logements locatifs est inférieur à 3 % peuvent utiliser ce pouvoir pour autoriser les projets d’habitation de tout type.
Certaines balises minimales s’appliquent et les projets autorisés via ce mécanisme ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire. Ce pouvoir exceptionnel est applicable jusqu’au 21 février 2027, avec la possibilité d’une prolongation de deux ans.
***Consulter le Muni-Express dédié du ministère des Affaires municipales pour plus d’information sur la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
Position de l’ordre sur le projet de loi
Lors du débat sur le projet de loi no 31, l’Ordre a exprimé de vives préoccupations concernant cette disposition, tout en reconnaissant la nécessité de faciliter la construction de logements. Ces préoccupations ont notamment été exprimées dans les médias ainsi que dans une lettre envoyée aux élus. Nous continuons à privilégier l’actualisation des plans et des règlements d’urbanisme à la lumière de l’impératif de la densification urbaine et de la crise de l’habitation, plutôt que l’utilisation de procédures exceptionnelles d’autorisation.
Toutefois, l’Ordre prend acte du choix de l’Assemblée nationale et reconnaît que le pouvoir de l’article 93 fait maintenant partie, du moins temporairement, du coffre à outils en urbanisme. Ainsi, il souhaite proposer une orientation à ses membres concernant sa vision d’une utilisation responsable de ce pouvoir, dans un souci de protection du public.”