Extrait de l’éditorial de l’AAPPQ :
« 30/06/2026
La multiplication des histoires d’horreur vécues par des propriétaires de condos neufs a poussé le législateur à s’attaquer au problème des malfaçons et des vices de construction en rendant obligatoire l’inspection des travaux de construction de certaines catégories de bâtiments résidentiels neufs, à au moins cinq étapes charnières. Si l’exercice est louable, l’Association croit que le projet de règlement, dans son état actuel, ne contribuera pas à améliorer la qualité des constructions ni la sécurité des occupants, ce qui était l’objectif premier. Au lieu de cela, il viendra transférer tous les risques à une seule personne, le coordonnateur de la surveillance, et fera exploser les coûts et augmenter les délais en raison des nombreuses contraintes, normes et dispositions que ce règlement vient ajouter, dans un secteur qui en compte déjà beaucoup trop.
Dans un mémoire envoyé au ministre du Travail Jean Boulet, l’AAPPQ propose une refonte complète de ce projet de Règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments, qui décrit les modalités des inspections des travaux de construction, prévues dans la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, adoptée en novembre 2024. Au Québec, contrairement à ce qui se fait ailleurs au Canada, la surveillance de chantiers, c’est-à-dire l’ensemble des inspections effectuées par un professionnel – architecte, ingénieur ou technologue – indépendant de l’entrepreneur général, à chacune des étapes de la construction, n’est pas (encore) obligatoire.
Impliquer les entrepreneurs
Nous avons toujours été en faveur de la surveillance obligatoire des travaux de construction, afin d’améliorer la qualité du cadre bâti. Mais nous croyons que dans sa forme complexe actuelle, le règlement qui vient prescrire cette surveillance ne sera pas un gage de la qualité de la construction. L’article 2099 du Code civil du Québec édicte que les choix des méthodes de construction relèvent de l’entrepreneur et ce dernier a donc une obligation de résultat. L’association déplore que celui-ci ne se voie attribuer aucune responsabilité autre que celle d’embaucher un professionnel comme coordonnateur de la surveillance des travaux. »