De la part de l’AAPPQ :
« Le gouvernement du Québec mise sur les modes dits collaboratifs afin d’accélérer la réalisation de projets d’infrastructures, à moindres coûts. Les modes conception-construction collaboratif (CCC), conception-construction progressif (CCP), conception-construction financement (CCF) et la réalisation de projet intégrée (RPI) reposent sur des équipes pluridisciplinaires qui développent la solution technique et financière d’un projet.
Les projets développés suivant ces modes de réalisation ont la particularité de s’appuyer, notamment, sur une gestion commune et un partage des bénéfices et des risques. Toutefois, les risques encourus par les architectes sont plus importants que ceux des autres parties prenantes. En effet, les contrats signés en mode collaboratif comportent des clauses types qui permettent à tous les intervenants de limiter leur responsabilité. Or, l’article 17 du Code de déontologie des architectes « interdit de prévoir, dans un contrat de services professionnels, une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité ».
L’Ordre des architectes du Québec a publié une directive à ce sujet en juin dernier. Or, selon un juriste consulté par l’AAPPQ, malgré cette directive privilégiant une interprétation pragmatique de l’article 17 par les décideurs en droit professionnel, un tribunal examinant le contrat pourrait être convaincu qu’une clause de limitation de responsabilité va à l’encontre de l’article 17, qui est d’ordre public1, et est nulle et non avenue.
Afin de placer les architectes dans une position d’égalité par rapport aux autres parties prenantes du projet, l’Association revendique l’adoption d’un décret venant suspendre l’application de cet article pour les projets publics ou privés réalisés en mode collaboratif, permettant ainsi aux architectes de limiter leur responsabilité financière. Cela dit, les architectes ne seraient pas exonérés de leur responsabilité professionnelle.
L’AAPPQ mène activement une démarche auprès du cabinet du ministre du Travail et ministre responsable de l’application des lois professionnelles, Jean Boulet, et a sollicité une rencontre avec lui rapidement. L’Association s’est également tournée vers le ministre responsable des Infrastructures, Benoit Charette, afin de trouver une solution concernant l’application de l’article 17 du Code dans un contexte de projets en mode collaboratif. Différents collaborateurs et décideurs ont été mis au courant de la démarche et l’appuient.
Il s’agit d’un dossier de défense d’intérêts important pour les architectes en pratique privée. N’hésitez pas à nous transmettre vos questions et commentaires à ce sujet.
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[1] Règles d’ordre public : ensemble des règles de droit d’intérêt général auxquelles nul ne peut déroger sauf par une mesure permise par la loi (OQLF).