Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Source :
Ordre des architectes du Québec (bulletin Élévation du 31 mars 2017)
 

Le plan du cadastre du Québec | « Des coordonnées indicatives seulement »

Annonce :

« L’Ordre des arpenteurs-géomètres souhaite informer les membres de l’OAQ des risques inhérents à l’utilisation des coordonnées issues du plan de cadastre du Québec.

Quelques exemples de dossiers problématiques portés à son attention en témoignent. Dans certains projets, des travaux sur le terrain ont dû être reconduits en raison d’une délimitation d’emprise par les données de la rénovation cadastrale. Des mises en œuvre de plans d’implantation d’ensembles résidentiels denses sur la base du cadastre ont également posé problème lors de la phase d’implantation individuelle des propriétés.

Il est important de noter que le plan du cadastre du Québec n’a pas de portée légale. Il ne peut servir qu’à représenter graphiquement les propriétés foncières à des fins de publicité des droits. Les coordonnées pouvant être déduites de ce plan ne doivent pas servir à délimiter des propriétés, des emprises ou des servitudes.

Bien que certains contrôles de délimitation aient été faits sur le terrain lors de la rénovation cadastrale, l’arrimage des lots dans un plan pour l’ensemble du Québec comporte des marges d’erreur appréciables. Ainsi, aucun projet demandant une délimitation (positionnement de terrains, de bâtiments, d’emprises de rues, d’utilités publiques, etc.) ne peut se faire à partir de ce plan.

L’utilisation des coordonnées du plan de cadastre peut susciter des problèmes importants, voire des litiges en matière de propriété. Tout projet nécessite au préalable de procéder à des mesurages sur le terrain et à une analyse foncière. Le plan cadastral actuel n’est qu’un des éléments pris en compte dans l’analyse foncière effectuée par l’arpenteur-géomètre lors d’une délimitation.

L’Ordre des arpenteurs-géomètres en profite pour rappeler qu’en vertu de l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, ces derniers sont les seuls professionnels ayant la compétence pour l’établissement des limites de propriété au Québec. Toute personne autre qu’un arpenteur-géomètre ne peut exécuter de tels travaux de délimitation. »

Pour visiter le site internet de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec…

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