Ordre des architectes du Québec

Source :
Ordre des architectes du Québec
 

La détention de sommes dorénavant autorisée

Annonce :

« Le nouveau Règlement sur la détention de sommes par les architectes est en vigueur depuis le 30 avril dernier.

Ce nouveau règlement, en application de l’article 89 du Code des professions, autorise les membres de l’Ordre à détenir des sommes pour le compte d’un client, dont des avances d’honoraires et de déboursés.

En complément de ce projet, l’Ordre a également adopté un Règlement sur la procédure d’indemnisation en application de l’article 89.1 du Code des professions.

Le règlement en bref

  • Tout architecte est autorisé à détenir pour le compte d’un client, dans l’exercice de sa profession, une somme d’au plus 10 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des débours nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus.
  • L’architecte ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise et il doit rendre compte au client de l’utilisation qu’il en fait.

Quant au Règlement sur la procédure d’indemnisation, il précise que l’Ordre doit indemniser un réclamant, dans les cas où l’architecte utilise les sommes confiées à d’autres fins que celles autorisées.

Afin de faciliter l’application du Règlement sur la détention de sommes par les architectes, l’équipe de l’Ordre met à votre disposition un modèle de registre de détention de sommes.

Pour toute question relative à ces nouveaux règlements, faites parvenir un courriel à info@oaq.com. »


Pour visiter le site internet de l’Ordre des architectes du Québec…

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